Conditions Générales de Vente -- Abonnement SaaS SWEB

Dernière mise à jour : 15 juin 2026 Version : 1.0 URL canonique : https://sweb.so/politiques/cgv

PRÉAMBULE

La société SAS SWEB (ci-après le « Prestataire »), filiale à 100 % de la société SAS Argo, dont le siège social est situé au 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 105 241 699, au capital social de 1 000 euros, numéro SIRET 105 241 699 00013, numéro de TVA intracommunautaire : FR03105241699, édite et exploite une Application Web Progressive (ci-après la « Plateforme SWEB » ou le « Service ») destinée aux professionnels de la beauté (coiffeurs, tatoueurs, esthéticiens et tout professionnel exerçant une activité dans le secteur de la beauté et du bien-être).

La Plateforme SWEB est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible via un navigateur web, proposé sous forme d'abonnement mensuel. Elle intègre notamment un logiciel de caisse conçu pour être conforme à la norme NF525, un système de réservation en ligne, un portfolio professionnel, un service de paiement fractionné via Klarna, des outils d'analytics, la synchronisation des réseaux sociaux (Instagram, TikTok), ainsi que des fonctionnalités de communication SMS et WhatsApp.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service au Client, tel que défini ci-après. Elles constituent le socle contractuel régissant l'ensemble des relations commerciales entre le Prestataire et le Client.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, et lui sont opposables dès lors qu'il a souscrit un abonnement au Service.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 1 -- Définitions

Pour les besoins des présentes CGV, les termes ci-après, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification suivante :

• Abonnement : Contrat à durée indéterminée souscrit par le Client auprès du Prestataire, lui conférant le droit d'utiliser le Service moyennant le paiement d'une redevance mensuelle, selon l'Offre choisie.
• Analytics : Module du Service permettant au Client de suivre des indicateurs de performance de son activité (chiffre d'affaires, taux de remplissage, top services, taux de no-show, sources de trafic, etc.), dont le périmètre varie selon l'Offre souscrite.
• Client : Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non professionnel, ayant souscrit un Abonnement au Service. Le Client est désigné comme « professionnel » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation lorsqu'il agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Compte Client : Espace personnel et sécurisé créé par le Client lors de son inscription sur la Plateforme SWEB, lui permettant d'accéder au Service et de gérer ses paramètres.
• Contenu Client : Ensemble des données, textes, images, vidéos, informations et fichiers que le Client saisit, importe ou génère dans le cadre de son utilisation du Service.
• Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
• Forfait SMS : Volume de SMS inclus mensuellement dans l'Offre souscrite par le Client, au-delà duquel des frais supplémentaires sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur.
• Identifiants : Ensemble des informations d'authentification (adresse e-mail, mot de passe) permettant au Client d'accéder à son Compte Client.
• Klarna : Prestataire de services de paiement tiers proposant des solutions de paiement fractionné (Buy Now, Pay Later), intégré au Service dans le cadre de l'Offre Business et Sur-mesure.
• Logiciel de Caisse NF525 : Module du Service conçu pour être conforme aux exigences de la norme NF525 éditée par l'AFNOR et aux dispositions de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts, garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de caisse.
• Offre : Formule d'abonnement choisie par le Client parmi les offres proposées par le Prestataire (Pro, Business, Sur-mesure), déterminant le périmètre fonctionnel du Service et le tarif applicable.
• Partie(s) : Désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et/ou le Client.
• Période d'Essai : Période de quatorze (14) jours calendaires durant laquelle le Client peut utiliser le Service gratuitement, un moyen de paiement valide étant enregistré dès l'activation de l'essai mais non débité pendant celui-ci ; à l'issue de cette période, l'Abonnement payant se poursuit automatiquement, sauf résiliation par le Client avant son terme.
• Plateforme SWEB ou Service : L'Application Web Progressive éditée et exploitée par le Prestataire, accessible en mode SaaS, incluant l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client selon l'Offre souscrite.
• Prestataire : La société SAS SWEB, éditrice et exploitante de la Plateforme SWEB.
• SLA (Service Level Agreement) : Niveaux de service garantis par le Prestataire en termes de disponibilité et de performance du Service, tels que définis à l'Article 13 des présentes.
• Utilisateur Final : Toute personne physique (client du Client) utilisant la Plateforme SWEB pour effectuer une réservation en ligne, consulter un portfolio ou bénéficier des services proposés par le Client.

Article 2 -- Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès au Service, en mode SaaS, via la Plateforme SWEB.

Elles régissent l'ensemble des étapes de la relation contractuelle, depuis l'inscription et la souscription de l'Abonnement jusqu'à sa résiliation, en passant par les conditions d'utilisation, de paiement, de responsabilité et de protection des données.

Article 3 -- Champ d'application et acceptation

3.1 Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d'un Abonnement au Service proposé par le Prestataire, quelle que soit l'Offre choisie (Pro, Business ou Sur-mesure).

3.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la souscription de son Abonnement. La validation de l'inscription sur la Plateforme SWEB emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît que cette acceptation a la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil.

3.3 L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher (opt-in actif) lors de la souscription au Service. La validation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil.

3.4 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

3.5 Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

3.6 Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare souscrire au Service à des fins professionnelles. Si, par exception, un souscripteur ne revêtait pas la qualité de professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliqueraient de plein droit, sans que le Client puisse renoncer aux droits qu'elles lui confèrent.

Article 4 -- Description du Service

4.1 Présentation générale

La Plateforme SWEB est une Application Web Progressive (PWA) accessible via un navigateur web, proposée en mode SaaS. Elle offre aux professionnels de la beauté un ensemble d'outils intégrés de gestion, de réservation, de caisse et de communication.

4.2 Fonctionnalités

Le Service comprend, selon l'Offre souscrite, les fonctionnalités suivantes :

• Agenda et réservation en ligne : Gestion d'un agenda professionnel avec réservations illimitées et nombre illimité de professionnels, accessibles 24h/24 et 7j/7 par les Utilisateurs Finaux.
• Logiciel de Caisse conçu pour être conforme à la norme NF525 : Module de caisse conforme à la réglementation fiscale française, garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de transactions.
• Analytics : Tableau de bord de suivi des indicateurs de performance (CA, nombre de rendez-vous, taux de remplissage, top services, nouveaux clients/clients récurrents, taux de no-show). Le périmètre des analytics est « basique » pour l'Offre Pro et « complet » (incluant les analytics par collaborateur, les sources de trafic, le portfolio analytics et les comparatifs) pour les Offres Business et Sur-mesure.
• SMS et WhatsApp : Envoi de notifications, rappels de rendez-vous et messages marketing. Un Forfait SMS mensuel est inclus dans chaque Offre. Le détail des volumes et des tarifs au-delà du forfait est précisé à l'Article 23 des présentes.
• Support Premium : Assistance par téléphone, chat et e-mail, incluse dans toutes les Offres.
• Portfolio professionnel (Offres Business et Sur-mesure) : Vitrine de photos et vidéos des réalisations du Client.
• Paiement fractionné via Klarna (Offres Business et Sur-mesure) : Intégration d'une solution de paiement en plusieurs fois (Buy Now, Pay Later) pour les Utilisateurs Finaux.
• Synchronisation Instagram/TikTok (Offres Business et Sur-mesure) : Alimentation automatique du portfolio à partir des publications sur les réseaux sociaux du Client.
• Multi-sites (Offre Sur-mesure) : Gestion centralisée de plusieurs établissements.

4.3 Évolution du Service

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou en améliorant les fonctionnalités existantes. Ces évolutions ne sauraient entraîner de diminution substantielle de la qualité ou des fonctionnalités du Service souscrit par le Client.

Article 5 -- Conditions d'accès et d'inscription

5.1 Prérequis techniques

Pour accéder au Service, le Client doit disposer d'un équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) connecté à Internet, équipé d'un navigateur web récent et à jour. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'inadéquation de l'équipement du Client ou à la qualité de sa connexion Internet.

5.2 Inscription

L'inscription au Service s'effectue en ligne sur la Plateforme SWEB. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et notamment :

• Sa raison sociale ou ses nom et prénom ;
• Son numéro SIRET ;
• Son adresse professionnelle ;
• Son adresse e-mail ;
• Un mot de passe sécurisé.

Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de l'Abonnement.

5.3 Identifiants

Les Identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite de son Compte Client. Toute connexion ou action réalisée à partir du Compte Client du Client sera réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses Identifiants, le Client doit en informer le Prestataire sans délai.

5.4 Capacité juridique

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et souscrire un Abonnement au Service. Si le Client est une personne morale, la personne physique procédant à l'inscription déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale.

Article 6 -- Période d'essai gratuite et conversion automatique en Abonnement payant

6.1 Le Prestataire offre au Client une Période d'Essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du Compte Client. Pour activer la Période d'Essai, le Client choisit une Offre et enregistre un moyen de paiement valide (carte bancaire). Aucun montant n'est prélevé pendant la Période d'Essai.

6.2 Avant le début de la Période d'Essai, le Client est clairement informé : (i) de la durée de l'essai (quatorze (14) jours calendaires), (ii) de l'Offre choisie et de son prix, (iii) de la date du premier prélèvement, intervenant à l'issue de la Période d'Essai, et (iv) du caractère automatique de la conversion en Abonnement payant à défaut de résiliation avant le terme de l'essai.

6.3 À l'issue de la Période d'Essai, sauf résiliation par le Client avant son terme, l'Abonnement payant est automatiquement activé pour l'Offre choisie et le premier prélèvement est effectué sur le moyen de paiement enregistré ; l'Abonnement se renouvelle ensuite dans les conditions de l'Article 10. Le Client peut résilier à tout moment avant le terme de la Période d'Essai, sans frais ni justification, depuis son Compte Client ou par e-mail à l'adresse de contact du Prestataire ; dans ce cas, aucun montant n'est prélevé et l'accès au Service prend fin au terme de l'essai. Les données du Client sont alors conservées pendant trente (30) jours, durant lesquels il peut en demander l'export conformément à l'Article 17, à l'issue desquels elles pourront être définitivement supprimées.

6.4 La Période d'Essai n'est accordée qu'une seule fois par Client (identifié par son numéro SIRET ou, à défaut, par son adresse e-mail). Le Prestataire se réserve le droit de refuser une nouvelle Période d'Essai à un Client ayant déjà bénéficié de cette offre.

Article 7 -- Offres et tarification

7.1 Offres disponibles

Le Prestataire propose les Offres d'Abonnement suivantes, dont les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) :

• Offre PRO -- 65,83 € HT / mois (79,00 € TTC au taux de TVA de 20 %) : Accès à l'agenda, au Logiciel de Caisse conçu pour être conforme à la norme NF525, aux réservations illimitées, aux analytics basiques, au support premium et à un Forfait SMS de 500 SMS par mois.
• Offre BUSINESS -- 82,50 € HT / mois (99,00 € TTC au taux de TVA de 20 %) : Accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Offre Pro, complété par le portfolio professionnel, le paiement fractionné Klarna, la synchronisation Instagram/TikTok, les analytics complets et un Forfait SMS de 500 SMS par mois.
• Offre SUR-MESURE -- Tarif négocié : Accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Offre Business, complété par la gestion multi-sites et un volume SMS personnalisé. Les conditions tarifaires et fonctionnelles de l'Offre Sur-mesure font l'objet d'un devis spécifique accepté par le Client.

7.2 SMS au-delà du forfait

Au-delà du Forfait SMS mensuel inclus dans l'Offre souscrite, les SMS supplémentaires sont facturés selon la grille tarifaire suivante :

Les compteurs de SMS sont réinitialisés au premier jour de chaque période mensuelle de facturation.

7.3 Absence de commission

Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les transactions réalisées par le Client via le Logiciel de Caisse ou le système de réservation, ni sur les transactions encaissées par le Client via Stripe Connect ; seuls les frais de Stripe, prestataire de services de paiement, s'appliquent à ces dernières. Le modèle économique du Prestataire repose exclusivement sur l'Abonnement mensuel.

7.4 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par e-mail au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification tarifaire pourra résilier son Abonnement sans frais ni pénalité dans les conditions prévues à l'Article 11 des présentes, la résiliation prenant effet à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

7.5 Offres promotionnelles et tarifs à vie

Le Prestataire peut consentir, à sa discrétion et de manière ponctuelle, des offres promotionnelles, codes de réduction ou remises sur le prix de l'Abonnement, dans les conditions (montant, durée, éligibilité) communiquées au Client lors de leur attribution. Sauf mention contraire, une remise promotionnelle est temporaire et prend fin à l'échéance indiquée.

Lorsqu'une remise ou un tarif est expressément accordé au Client à titre de « tarif à vie », le Prestataire s'engage à le maintenir au bénéfice de ce Client pendant toute la durée de son Abonnement. Ce tarif à vie n'est pas affecté par les révisions générales de tarifs prévues au présent article et continue de s'appliquer nonobstant celles-ci. Le tarif à vie s'applique au prix de l'Offre souscrite, est personnel au Client et attaché à la continuité de son Abonnement ; il ne s'étend pas aux options ni aux consommations hors forfait (notamment les SMS au-delà du Forfait). Les modalités applicables en cas de changement d'Offre par le Client sont précisées lors de l'attribution de la remise.

Article 8 -- Modalités de paiement

8.1 Modes de paiement

Le Client peut régler son Abonnement par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) ; ou
• Prélèvement SEPA, sous réserve de la signature d'un mandat de prélèvement SEPA.

8.2 Facturation

L'Abonnement est facturé mensuellement, à terme échu pour les SMS hors forfait et à terme à échoir pour l'Abonnement. La première facture est émise à la date de souscription de l'Abonnement payant (à l'issue de la Période d'Essai ou lors de la souscription directe). Les factures suivantes sont émises à la même date chaque mois.

Les frais de SMS excédentaires sont facturés en complément de la facture d'Abonnement du mois suivant leur consommation.

8.3 Facturation électronique

Conformément à l'article 289, V du Code général des impôts, le Client accepte que les factures soient émises et transmises sous forme électronique. Le Client peut accéder à l'historique de ses factures depuis son Compte Client.

8.4 TVA

Les prix indiqués dans les présentes CGV sont exprimés HT et TTC. La TVA applicable est la TVA française en vigueur au jour de la facturation. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française ne sera pas appliquée conformément aux règles d'autoliquidation.

8.5 Délai de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le paiement est exigible immédiatement à la date de facturation par prélèvement automatique (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Aucun délai de paiement supplémentaire n'est accordé.

8.6 Escompte

Conformément à l'article L. 441-10, I, 3° du Code de commerce, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 9 -- Pénalités de retard et défaut de paiement

9.1 Pénalités de retard

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture. Ces pénalités courent à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement effectif.

9.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par le Client professionnel en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatifs.

9.3 Suspension du Service

En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans préjudice de tout autre recours. La suspension n'exonère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues.

9.4 Résiliation pour défaut de paiement

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la suspension du Service, le Prestataire pourra procéder à la résiliation de plein droit de l'Abonnement dans les conditions prévues à l'Article 11 des présentes.

Article 10 -- Durée de l'abonnement et renouvellement

10.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de souscription de l'Offre payante par le Client (au terme de la Période d'Essai ou lors d'une souscription directe).

10.2 Renouvellement

L'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions prévues à l'Article 11 des présentes.

10.3 Information précontractuelle

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date permettant de rejeter la reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler son Abonnement. Cette information est délivrée par tout moyen écrit (e-mail, notification dans le Compte Client). Conformément à l'article L. 215-1, alinéa 3 du Code de la consommation, lorsque cette information ne lui a pas été adressée dans les conditions et délais légaux, le Client éligible aux dispositions du Code de la consommation peut mettre gratuitement un terme à son Abonnement, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière échéance d'engagement, ou, pour les contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial, sont dans ce cas remboursées au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution de l'Abonnement ; à défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues produisent intérêts au taux légal.

Article 11 -- Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, moyennant un préavis de trente (30) jours avant la prochaine échéance mensuelle. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. La demande de résiliation s'effectue depuis le Compte Client ou par e-mail adressé au Prestataire.

11.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement dans les cas suivants :

• Défaut de paiement non régularisé dans les conditions prévues à l'Article 9.4 des présentes ;
• Manquement grave du Client à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV, non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux lois et règlements en vigueur du Service par le Client.

11.3 Effets de la résiliation

À compter de la date d'effet de la résiliation :

• L'accès au Service est désactivé ;
• Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données conformément à l'Article 17 des présentes ;
• Les sommes dues au titre de la période antérieure à la résiliation restent exigibles ;
• Les clauses des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité et au règlement des litiges) continueront à produire leurs effets.

11.4 Résiliation anticipée en cas de modification des CGV ou des tarifs

Conformément aux Articles 7.4 et 25 des présentes, le Client dispose du droit de résilier son Abonnement sans frais ni pénalité en cas de modification des tarifs ou des CGV qu'il n'accepte pas, dans les conditions prévues auxdits articles.

Article 12 -- Droit de rétractation

12.1 Principe -- Droit de rétractation des micro-professionnels

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, le Client qui remplit cumulativement les conditions suivantes bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation :

• Le Client est un professionnel employant cinq (5) salariés au plus ;
• Le contrat est conclu à distance (souscription en ligne sur la Plateforme SWEB) ou hors établissement (démarchage) ;
• Le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client.

Le Service SWEB étant un logiciel SaaS de gestion, de caisse et de réservation, il est susceptible de ne pas entrer dans le champ de l'activité principale du Client (tatoueur, coiffeur, esthéticien, etc.), ce qui ouvre droit au bénéfice de la rétractation.

12.2 Délai de rétractation

Le Client éligible dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de souscription de l'Abonnement payant) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

12.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

• Par e-mail à l'adresse : hello@sweb.so ;
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social du Prestataire ;
• En utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe des présentes CGV ou accessible depuis le Compte Client.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant, conformément à l'article L. 221-5, 2° du Code de la consommation :

À l'attention de SAS SWEB, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, hello@sweb.so :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'Abonnement SaaS SWEB.

Date de souscription : [__]

Nom du Client : [__]

Adresse du Client : [__]

Numéro SIRET : [__]

Date : [__]

Signature (en cas de notification papier) : [__]

12.4 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de l'Abonnement, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

L'accès au Service est désactivé à compter de la date d'effet de la rétractation. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données conformément à l'Article 17 des présentes.

12.5 Exception -- Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client a expressément demandé le début d'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

À cet effet, lors de la souscription de l'Abonnement payant, le Client a la possibilité de cocher une case d'acceptation expresse (opt-in actif) par laquelle il :

• Demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
• Reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le début d'exécution du Service.

Si le Client ne coche pas cette case, l'accès complet au Service ne sera activé qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, sauf exercice de ce droit. Pendant ce délai, le Client conserve l'accès au Service dans les conditions de la Période d'Essai prévue à l'Article 6.

12.6 Clients non éligibles

Les Clients professionnels ne remplissant pas les conditions cumulatives de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (notamment les professionnels employant plus de cinq salariés, ou dont le contrat entre dans le champ de leur activité principale) ne bénéficient pas du droit de rétractation. La Période d'Essai gratuite de quatorze (14) jours prévue à l'Article 6 constitue pour ces Clients le mécanisme de test du Service, leur permettant de résilier avant tout prélèvement.

Article 13 -- Niveaux de service (SLA) et disponibilité

13.1 Engagement de disponibilité

Le Prestataire s'engage à fournir un taux de disponibilité du Service de 99,5 % par mois, calculé sur la base de la durée totale du mois considéré, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure.

13.2 Calcul de la disponibilité

Le taux de disponibilité est calculé selon la formule suivante :

Taux de disponibilité (%) = [(Durée totale du mois -- Durée d'indisponibilité non programmée) / Durée totale du mois] x 100

13.3 Exclusions

Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité :

• Les interruptions liées à des opérations de maintenance programmée, notifiées au moins soixante-douze (72) heures à l'avance, effectuées de préférence en dehors des heures d'activité ;
• Les interruptions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'Article 21 des présentes ;
• Les interruptions imputables au Client (mauvaise utilisation, équipement inadapté, connexion Internet défaillante) ;
• Les interruptions imputables à des tiers (fournisseurs d'accès Internet, hébergeurs, opérateurs de télécommunications).

13.4 Compensation

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité, le Client pourra solliciter un avoir sur sa prochaine facture, calculé au prorata de la durée d'indisponibilité effective par rapport au prix mensuel de l'Abonnement, dans la limite de trente (30) % du montant mensuel de l'Abonnement. Cette compensation constitue le recours exclusif du Client au titre du non-respect du SLA.

13.5 Procédure de réclamation

Le Client doit adresser sa réclamation au Prestataire par e-mail dans un délai de quinze (15) jours suivant l'indisponibilité constatée, en précisant les dates et heures de l'indisponibilité. À défaut de réclamation dans ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à toute compensation.

Article 14 -- Maintenance et mises à jour

14.1 Maintenance corrective

Le Prestataire s'engage à corriger les anomalies, bugs et dysfonctionnements affectant le Service, dans des délais raisonnables, en fonction de leur criticité.

14.2 Maintenance évolutive

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des mises à jour, améliorations et évolutions du Service, sans que celles-ci ne puissent entraîner de régression fonctionnelle substantielle de l'Offre souscrite par le Client.

14.3 Maintenance programmée

Le Prestataire procédera, autant que possible, aux opérations de maintenance programmée en dehors des heures d'activité professionnelle habituelles (entre 22h00 et 6h00, heure de Paris). Le Client sera informé de toute maintenance programmée au moins soixante-douze (72) heures à l'avance par e-mail ou notification dans le Compte Client.

14.4 Maintenance d'urgence

En cas de nécessité impérieuse (faille de sécurité, risque d'atteinte à l'intégrité des données), le Prestataire pourra procéder à une maintenance d'urgence sans préavis. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 15 -- Obligations du Prestataire

15.1 Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence et dans le respect des règles de l'art, conformément à une obligation de moyens ;
• Assurer la disponibilité du Service dans les conditions prévues à l'Article 13 des présentes ;
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client ;
• Informer le Client de toute interruption prévisible du Service dans les délais prévus aux présentes ;
• Fournir au Client un support technique de qualité, par téléphone, chat et e-mail ;
• Maintenir la conformité à la norme NF525 du Logiciel de Caisse et se conformer aux évolutions réglementaires applicables ;
• Traiter les Données Personnelles conformément au RGPD et à la législation applicable, dans les conditions précisées à l'Article 18 des présentes.

15.2 Le Prestataire ne saurait être tenu à une obligation de résultat concernant le fonctionnement du Service, compte tenu de la complexité inhérente aux technologies de l'information et de la communication.

Article 16 -- Obligations du Client

16.1 Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la législation en vigueur ;
• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et les maintenir à jour ;
• Assurer la confidentialité de ses Identifiants et notifier immédiatement le Prestataire en cas de compromission ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du logiciel ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• Respecter les obligations fiscales qui lui incombent, notamment en matière d'utilisation du Logiciel de Caisse conçu pour être conforme à la norme NF525 ;
• S'assurer que le Contenu Client publié sur la Plateforme (portfolio, informations de contact) respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et ne contient aucun contenu illicite ;
• Utiliser le service SMS conformément à la réglementation applicable et aux conditions spécifiques de l'Article 23 des présentes ;
• Disposer des équipements et connexions nécessaires à l'utilisation du Service.

16.2 Le Client est seul responsable du Contenu Client qu'il saisit, importe ou diffuse via le Service. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu publié par le Client.

Article 17 -- Données du Client et portabilité

17.1 Propriété des données

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit de propriété sur les données saisies ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.

17.2 Portabilité des données

Le Client peut à tout moment demander l'export de son Contenu Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON ou tout autre format standard). Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client les outils d'export nécessaires depuis le Compte Client ou, à défaut, à répondre à toute demande d'export dans un délai de trente (30) jours.

17.3 Restitution et suppression

À l'issue de l'Abonnement (résiliation ou non-renouvellement), le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, le Prestataire procédera à la suppression définitive des données du Client, sauf obligation légale de conservation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant du non-exercice par le Client de son droit à la portabilité dans le délai imparti.

17.4 Sauvegarde

Le Prestataire met en oeuvre des procédures de sauvegarde régulières des données hébergées. Toutefois, le Client est invité à procéder à ses propres sauvegardes de manière complémentaire.

Article 18 -- Protection des données personnelles

18.1 Rôle des Parties

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, le Client agit en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles de ses clients (Utilisateurs Finaux) et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Pour les Données Personnelles du Client lui-même (données d'inscription, de facturation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.

18.2 Obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les Données Personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et aux seules fins de l'exécution du Service ;
• Garantir la confidentialité des Données Personnelles et s'assurer que les personnes autorisées à les traiter sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD ;
• Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans l'autorisation écrite préalable, générale ou spécifique, du Client. En cas d'autorisation générale, le Prestataire informe le Client de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur ;
• Assister le Client, dans la mesure du possible, pour satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• Notifier le Client de toute violation de données dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance ;
• Supprimer ou restituer les Données Personnelles au terme de la prestation, selon le choix du Client, et détruire les copies existantes sauf obligation légale de conservation.

18.3 Transferts de données

Le Prestataire s'engage à héberger les Données Personnelles au sein de l'Union européenne. Tout transfert de Données Personnelles en dehors de l'Union européenne ne pourra être effectué qu'avec le consentement préalable du Client et dans le respect des garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

18.4 Politique de confidentialité

Les traitements de Données Personnelles réalisés par le Prestataire en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme SWEB, qui constitue un document contractuel distinct des présentes CGV.

Article 19 -- Propriété intellectuelle

19.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme SWEB, son code source, ses algorithmes, son architecture, son design, sa documentation, ses bases de données, ses marques, logos et tout élément constitutif du Service.

La souscription d'un Abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement et au périmètre de l'Offre souscrite.

19.2 Interdictions

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• La reproduction, la copie, la modification, l'adaptation ou la traduction de tout ou partie du Service ;
• La décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse du logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi (articles L. 122-6-1 et L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• La sous-licence, la cession, la mise à disposition ou la commercialisation du Service ou de l'accès au Service à un tiers ;
• L'extraction ou la réutilisation substantielle du contenu des bases de données du Prestataire.

19.3 Contenu Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Client. En publiant du contenu sur la Plateforme SWEB (notamment via le portfolio), le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de l'Abonnement, aux seules fins d'exécution du Service (affichage, mise en forme, stockage).

Article 20 -- Responsabilité et limitations

20.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la continuité et la sécurité du Service.

20.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

20.3 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative : pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données (sous réserve de l'Article 17), préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, manque à gagner, perte de chance, pertes d'exploitation.

20.4 Exclusions

Les limitations de responsabilité prévues aux Articles 20.2 et 20.3 des présentes ne s'appliquent pas en cas de :

• Dol ou faute lourde du Prestataire ;
• Dommages corporels causés par le Prestataire ;
• Violation des obligations relatives à la protection des Données Personnelles imputable au Prestataire.

20.5 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, du Contenu Client qu'il publie et des conséquences de cette utilisation. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de l'utilisation du Service par le Client en violation des présentes CGV ou de la législation applicable.

Article 21 -- Force majeure

21.1 Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant la Partie concernée d'exécuter ses obligations.

21.2 Événements constitutifs

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les épidémies ou pandémies, les incendies, les inondations, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou administratives, les pannes des réseaux de télécommunications, les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, les défaillances des fournisseurs d'hébergement ou d'infrastructure.

21.3 Effets

La Partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. L'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue pendant la durée de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre Partie.

Article 22 -- Conformité NF525 et obligations fiscales

22.1 Conformité NF525

Le Logiciel de Caisse intégré au Service est conçu pour être conforme aux exigences de la norme NF525 éditée par l'AFNOR, conformément aux dispositions de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts et du décret n° 2017-1082 du 29 mai 2017, modifié par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Le Prestataire fournit au Client l'attestation individuelle de l'éditeur justifiant de la conformité du Logiciel de Caisse aux exigences de la norme NF525, conformément au BOI-TVA-DECLA-30-10-30.

22.2 Inaltérabilité des données

Le Logiciel de Caisse garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de règlement, conformément aux exigences de la norme NF525. Le Client s'interdit de tenter de modifier, supprimer ou altérer les données enregistrées par le Logiciel de Caisse.

22.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Logiciel de Caisse conformément à sa destination et à la réglementation fiscale en vigueur ;
• Conserver les données de caisse pendant la durée légale minimale de six (6) exercices comptables, conformément à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales ;
• Se soumettre à tout contrôle fiscal portant sur l'utilisation du logiciel de caisse ;
• Ne pas utiliser un autre logiciel de caisse non certifié en parallèle du Service pour les opérations relevant du périmètre de la certification.

22.4 Sanctions

Le Prestataire rappelle au Client que l'utilisation d'un logiciel de caisse non conforme expose le professionnel à une amende de 7 500 euros, conformément à l'article 1770 duodecies du Code général des impôts, assortie de l'obligation de se mettre en conformité dans un délai de soixante (60) jours.

Article 23 -- Service SMS -- Conditions spécifiques

23.1 Description du service SMS

Le Service inclut un module d'envoi de SMS permettant au Client d'adresser des notifications, rappels de rendez-vous et messages marketing à ses clients (Utilisateurs Finaux). Un Forfait SMS mensuel est inclus dans chaque Offre, tel que précisé à l'Article 7 des présentes.

23.2 Fonctionnement des paliers

Les SMS consommés au-delà du Forfait SMS sont facturés par paliers dégressifs conformément à la grille tarifaire détaillée à l'Article 7.2 des présentes. Les compteurs de SMS sont réinitialisés le premier jour de chaque période mensuelle de facturation. Le Client peut suivre sa consommation en temps réel depuis le tableau de bord de son Compte Client.

23.3 Obligations du Client en matière de SMS

Le Client s'engage à :

• Respecter la réglementation applicable à l'envoi de SMS commerciaux, et notamment les dispositions de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques relatives au consentement préalable des destinataires (opt-in) ;
• Inclure dans chaque SMS commercial un mécanisme de désinscription (opt-out) permettant au destinataire de s'opposer à la réception de nouveaux messages, conformément à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas utiliser le service SMS pour l'envoi de contenus illicites, diffamatoires, harcelants ou contraires à l'ordre public ;
• Respecter les dispositions du RGPD relatives au traitement des données personnelles des destinataires des SMS.

23.4 Stratégie WhatsApp-first

Le Prestataire privilégie l'envoi de notifications via WhatsApp lorsque le destinataire dispose d'un compte WhatsApp actif. Le SMS est utilisé en fallback (solution de repli) en cas d'impossibilité de délivrance via WhatsApp. Les messages WhatsApp ne sont pas décomptés du Forfait SMS.

23.5 Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances des opérateurs de télécommunications, des délais de livraison des SMS ou des éventuels filtrages opérés par les opérateurs mobiles. Le Client demeure seul responsable du contenu des messages envoyés via le Service.

Article 24 -- Paiement fractionné Klarna -- Conditions spécifiques

24.1 Description

Les Offres Business et Sur-mesure intègrent la solution de paiement fractionné (Buy Now, Pay Later) proposée par Klarna, prestataire de services de paiement agréé et régulé au sein de l'Union européenne, au sens de la Directive (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement dans le marché intérieur (ci-après « DSP2 »).

24.2 Relation tripartite

Le paiement fractionné Klarna met en relation trois parties :

• L'Utilisateur Final (débiteur), qui bénéficie de la facilité de paiement ;
• Le Client (créancier/commerçant), qui propose le paiement fractionné à ses clients ;
• Klarna (établissement de paiement), qui accorde le crédit et assume le risque d'impayé.

Le Prestataire agit en qualité d'intégrateur technique de la solution Klarna au sein du Service. Le Prestataire n'est pas partie au contrat de paiement fractionné conclu entre l'Utilisateur Final et Klarna et n'assume aucun rôle de prêteur, d'établissement de crédit ou de prestataire de services de paiement.

24.3 Conditions d'utilisation

L'utilisation de la solution Klarna par l'Utilisateur Final est soumise aux conditions générales propres à Klarna, que l'Utilisateur Final doit accepter directement auprès de Klarna. Le Client s'engage à afficher de manière claire et visible les conditions du paiement fractionné Klarna conformément aux exigences réglementaires applicables, et notamment les obligations d'information précontractuelle prévues par le Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants).

24.4 Garantie de paiement

Lorsqu'un paiement fractionné est accepté par Klarna, le Client est réglé par Klarna selon les conditions convenues entre le Client et Klarna. Le Prestataire ne garantit pas le paiement au Client et ne saurait être tenu responsable de tout litige entre le Client et Klarna.

24.5 Exclusion de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions d'acceptation ou de refus de Klarna concernant les demandes de paiement fractionné ;
• Des retards ou défauts de paiement de Klarna au Client ;
• De toute modification des conditions de Klarna ;
• De tout litige entre l'Utilisateur Final et Klarna relatif au crédit accordé.

Article 25 -- Modification des CGV

25.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ou aux évolutions du Service.

25.2 Toute modification des CGV sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La version modifiée des CGV sera également rendue accessible depuis le Compte Client et sur la Plateforme SWEB.

25.3 Le Client qui n'accepte pas les modifications apportées aux CGV dispose de la faculté de résilier son Abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaudra acceptation pleine et entière desdites CGV modifiées.

Article 26 -- Cession

26.1 Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

26.2 Le Prestataire se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute société du groupe auquel il appartient (notamment à la société SAS Argo ou à toute autre filiale), ou à tout tiers dans le cadre d'une opération de fusion, scission, cession d'activité ou de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant la date d'effet de la cession. Le Client dispose, dans ce cas, de la faculté de résilier son Abonnement sans frais ni pénalité. Toutefois, en cas de cession à un tiers non lié au groupe Argo, le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité, exerçable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la cession.

Article 26 bis -- Archivage du contrat

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Prestataire archive les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client et les rend accessibles à tout moment depuis le Compte Client. Le Prestataire conserve un exemplaire des CGV en vigueur à la date de souscription de chaque Client pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin du contrat.

Article 27 -- Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet. Les Parties s'efforceront, dans ce cas, de remplacer la disposition annulée par une disposition valide et de portée équivalente, conformément à l'esprit des présentes CGV.

Article 28 -- Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ensemble avec tout devis, bon de commande, contrat d'abonnement ou conditions particulières acceptés par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à l'objet des présentes. Elles se substituent à toute proposition, négociation, engagement ou accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières, ces dernières prévaudront dans la limite de leur objet.

Article 29 -- Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément exclue.

Article 30 -- Règlement des litiges et juridiction compétente

30.1 Règlement amiable

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. La Partie la plus diligente adressera à l'autre Partie une notification écrite décrivant le différend. Les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.

30.2 Juridiction compétente -- Client professionnel commerçant

À défaut de résolution amiable et lorsque le Client agit en qualité de commerçant au sens du Code de commerce, les Parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

30.3 Juridiction compétente -- Client non commerçant

Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant (artisan, profession libérale, association, consommateur), les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Le Client consommateur pourra également saisir la juridiction du lieu de son domicile, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 31 -- Clause anti-extraction et protection des données de la Plateforme

31.1 Le Client s'interdit d'utiliser tout logiciel, plugin, intégrateur, connecteur ou API non autorisé pour accéder, collecter ou extraire de manière automatisée les données de la Plateforme, y compris ses propres données, sans passer par les outils d'export officiels prévus à l'Article 17.

31.2 Le Client s'interdit de permettre l'extraction automatisée de toutes les données issues de son compte SWEB par une solution tierce sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

31.3 Le Client s'interdit de procéder à la décompilation, au désassemblage ou à l'ingénierie inverse (reverse engineering) de tout ou partie du Service, de ses algorithmes, de son code source ou de ses bases de données, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi (articles L. 122-6-1 et L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle).

31.4 Toute violation du présent article constitue un manquement grave susceptible d'entraîner la suspension immédiate du Service conformément à l'Article 9.3.

31.5 Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, et sont sans préjudice du droit à la portabilité des données prévu à l'article 20 du RGPD, garanti par les outils d'export officiels du Service visés à l'Article 17.

Article 32 -- Retours utilisateurs et suggestions

32.1 Tout retour, suggestion, idée d'amélioration ou demande de fonctionnalité communiqué(e) par le Client au Prestataire (ci-après les « Retours »), par quelque moyen que ce soit (e-mail, chat, téléphone, enquête de satisfaction), est cédé(e) au Prestataire à titre gratuit, sans restriction ni limitation.

32.2 Le Prestataire est libre d'utiliser, d'intégrer, de modifier ou de ne pas intégrer les Retours dans le Service, sans obligation d'indemnisation, de crédit ni de mention au profit du Client.

32.3 Le Client renonce expressément à tout droit de propriété intellectuelle sur les Retours qu'il communique au Prestataire.

32.4 Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel, et sont sans préjudice du droit à la portabilité des données prévu à l'article 20 du RGPD, garanti par les outils d'export officiels du Service visés à l'Article 17.

Article 33 -- Encaissement des paiements via Stripe Connect

33.1 Les paiements encaissés par le Client auprès de ses Utilisateurs Finaux sont traités par Stripe, établissement de paiement agréé et régulé au sein de l'Union européenne au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2), via la solution Stripe Connect. Stripe est le seul prestataire de services de paiement ; il assure la collecte, la détention et le versement des fonds. Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de plateforme technique d'intermédiation s'appuyant sur Stripe Connect : il n'encaisse pas les fonds pour le compte du Client, ne les détient à aucun moment et n'agit pas en qualité de prestataire de services de paiement ni d'agent d'un tel prestataire.

33.2 Le Client dispose de son propre compte Stripe connecté au Service. Il s'engage à accepter la Convention de Services de Stripe ainsi que les conditions applicables à Stripe Connect, qui le lient directement à Stripe, et à transmettre un RIB permettant à Stripe de verser les fonds sur son compte bancaire. Toute violation de la Convention de Services de Stripe constitue un manquement aux présentes CGV.

33.3 Le Client s'engage à :

• Fournir des renseignements de type « Know Your Customer » (KYC) exacts et complets directement auprès de Stripe et à les maintenir à jour ;
• Reconnaître que le Prestataire facilite l'onboarding du Client sur Stripe et la connexion de son compte Stripe au Service, sans gérer ce compte pour son propre compte ni se substituer au Client dans sa relation avec Stripe ;
• Autoriser le Prestataire à accéder aux données de son compte Stripe strictement nécessaires au fonctionnement du Service et à les partager avec Stripe, ce partage de données, le cas échéant à caractère personnel, s'effectuant dans les conditions prévues à l'Article 18 des présentes ;
• Reconnaître que si le Prestataire soupçonne une activité frauduleuse, illégale ou abusive, il est tenu d'en informer Stripe immédiatement.

33.4 Qualité de marchand de référence du Client. Le Client agit en qualité de vendeur et de marchand de référence (merchant of record) à l'égard de ses Utilisateurs Finaux. Il est seul responsable des Prestations vendues, de leur prix, de leur facturation et de l'encaissement correspondant. Le contrat de paiement est conclu entre l'Utilisateur Final et le Client, par l'intermédiaire de Stripe ; le Prestataire n'y est pas partie.

33.5 Remboursements, litiges et impayés. Les remboursements, rétrofacturations (chargebacks), impayés, contestations et litiges de paiement relatifs aux transactions encaissées par le Client relèvent de la seule responsabilité de ce dernier, qui en assume l'intégralité des conséquences financières, et sont gérés directement entre le Client, son Utilisateur Final et, le cas échéant, Stripe. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 34 -- Sécurité de l'information

34.1 Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger les données du Client :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos ;
• Authentification sécurisée avec gestion des mots de passe hashés ;
• Sauvegardes régulières automatisées avec un objectif de point de reprise (RPO) de 24 heures ;
• Journalisation des accès et des actions critiques ;
• Tests de sécurité réguliers (analyse de vulnérabilités).

34.2 En cas de violation de données (faille de sécurité, accès non autorisé), le Prestataire s'engage à :

• Notifier le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance ;
• Décrire la nature de la violation, les données potentiellement affectées et les mesures correctives mises en œuvre ;
• Coopérer avec le Client pour toute notification à la CNIL ou aux personnes concernées.

34.3 Le Prestataire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée des présentes, par l'intermédiaire du courtier Assurup, une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une assurance couvrant les risques cyber. Le Client peut demander communication d'une attestation d'assurance en cours de validité.

Article 35 -- Obligation de collaboration

De manière générale, chaque Partie s'engage à exécuter les présentes CGV de bonne foi, notamment en coopérant avec l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l'autre Partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés dans les conditions prévues dans les CGV.

Article 36 -- Données sensibles

36.1 Le Client est informé que certaines données saisies dans le cadre de son activité (allergies, traitements capillaires, produits utilisés, contre-indications) sont susceptibles de constituer des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD (catégories particulières de données).

36.2 Le Client s'engage à recueillir le consentement explicite de ses clients (Utilisateurs Finaux) avant de saisir de telles données dans le Service, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD.

36.3 Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité renforcées pour le stockage et le traitement de ces données sensibles, tel que prévu à l'Article 34 des présentes.

Article 37 -- Obligations déclaratives de l'opérateur de plateforme (DAC7)

37.1 Cadre légal. En qualité d'opérateur de plateforme numérique mettant en relation des Professionnels (vendeurs ou prestataires) avec des Utilisateurs Finaux en vue de la fourniture de Prestations et de l'encaissement des sommes correspondantes, le Prestataire est soumis aux obligations déclaratives prévues par la Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 (dite « DAC7 »), transposée en droit français notamment aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts.

37.2 Collecte et vérification des informations. À ce titre, le Prestataire collecte et vérifie les informations relatives au Client nécessaires à l'accomplissement de ces obligations, notamment : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, numéro d'identification à la TVA le cas échéant, numéro d'identification fiscale (NIF), État de résidence, identifiant du compte bancaire utilisé pour l'encaissement, ainsi que le montant total de la contrepartie perçue par le Client via la Plateforme au cours de chaque trimestre civil et le nombre de Prestations concernées.

37.3 Obligations du Client. Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble de ces informations, exactes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification. À défaut de communication des informations requises après deux (2) relances du Prestataire, ce dernier pourra, conformément à la réglementation applicable, suspendre le versement des sommes dues au Client et/ou la fourniture du Service jusqu'à régularisation.

37.4 Déclaration à l'administration fiscale. Le Prestataire déclare ces informations à l'administration fiscale compétente (DGFiP) au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées. Une copie des informations déclarées le concernant est communiquée au Client dans les délais légaux.

37.5 Protection des données. Le traitement de ces données à caractère personnel, fondé sur le respect d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD), est décrit dans la Politique de confidentialité du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 15 juin 2026.

SAS SWEB Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris RCS : Paris 105 241 699 Capital social : 1 000 euros SIRET : 105 241 699 00013 N° TVA intracommunautaire : FR03105241699 E-mail : hello@sweb.so Site web : sweb.so

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