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Conditions Générales d'Utilisation -- Plateforme SWEB

Dernière mise à jour : 15 juin 2026 Version : 3.0 URL canonique : https://sweb.so/politiques/cgu

PRÉAMBULE

La société SAS SWEB (ci-après « SWEB » ou la « Société »), filiale à 100 % de la société SAS Argo, dont le siège social est situé au 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 105 241 699, édite et exploite une Application Web Progressive (ci-après la « Plateforme » ou le « Service ») accessible à l'adresse sweb.so et depuis tout terminal mobile ou fixe disposant d'un navigateur web compatible.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »), il est porté à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :

Éditeur : SAS SWEB, au capital de 1 000 euros -- RCS Paris 105 241 699 -- Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris

Directeur de la publication : Monsieur Maxime PANARINFO, Directeur Général

Hébergeur : Vercel Inc. -- Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis -- vercel.com. L'hébergement des bases de données est assuré par Railway (Railway Corp.).

Contact : hello@sweb.so

La Plateforme SWEB constitue un écosystème numérique de mise en relation entre des professionnels de la beauté et du bien-être (coiffeurs, esthéticiens, barbiers, instituts et tout professionnel du secteur) et leurs clients. Elle intègre des fonctionnalités de gestion d'activité pour les Professionnels ainsi qu'un annuaire et un système de réservation pour les Clients Finaux.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par l'ensemble de ses Utilisateurs. Elles constituent un contrat entre SWEB et tout Utilisateur de la Plateforme, au sens des articles 1101 et suivants du Code civil.

Article 1 -- Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes ci-après, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification suivante :

  • Avis : Commentaire, notation ou appréciation laissé(e) par un Client Final sur le profil d'un Professionnel via la Plateforme, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public et portant diverses dispositions relatives aux avis en ligne.
  • Client Final : Toute personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui s'inscrit sur la Plateforme en vue de rechercher, découvrir et prendre rendez-vous avec un Professionnel, consulter des Portfolios, payer des Prestations et/ou laisser des Avis.
  • Compte Utilisateur : Espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service et de gérer ses informations personnelles.
  • Contenu Utilisateur : Tout texte, image, photographie, vidéo, avis, commentaire ou toute autre donnée publiée, téléchargée ou transmise par un Utilisateur sur la Plateforme.
  • CGU : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • CGV : Les Conditions Générales de Vente régissant l'abonnement SaaS souscrit par les Professionnels auprès de SWEB, constituant un document contractuel distinct.
  • Klarna : Prestataire tiers de services de paiement fractionné, dont les conditions d'utilisation sont régies par un contrat distinct entre l'Utilisateur et Klarna.
  • Plateforme ou Service : L'Application Web Progressive éditée et exploitée par SWEB, accessible via un navigateur web, comprenant l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs.
  • Portfolio : Ensemble de photographies et/ou vidéos de réalisations publiées par un Professionnel sur son profil au sein de la Plateforme, destinées à illustrer son savoir-faire.
  • Prestation : Tout service de beauté, coiffure, esthétique, barbier ou tout autre service de beauté et de bien-être proposé par un Professionnel aux Clients Finaux par l'intermédiaire de la Plateforme.
  • Professionnel : Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale dans le secteur de la beauté, inscrite sur la Plateforme dans le cadre d'un abonnement SaaS régi par les CGV, et proposant ses Prestations aux Clients Finaux.
  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et/ou utilisant le Service, qu'il s'agisse d'un Professionnel ou d'un Client Final.

Article 2 -- Objet des CGU

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SWEB met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de l'utilisation du Service.

2.2 Les CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de la Plateforme, que l'Utilisateur soit un Professionnel ou un Client Final. Elles s'appliquent indépendamment du terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone) et du navigateur web employé.

2.3 Les CGU sont distinctes :

  • des CGV, qui régissent les conditions d'abonnement des Professionnels au service SaaS de SWEB ;
  • de la Politique de Confidentialité, qui régit le traitement des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ;
  • des conditions générales des prestataires tiers (notamment Klarna, Instagram, TikTok, Google), qui constituent des contrats autonomes entre l'Utilisateur et lesdits prestataires.

2.4 En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, ces dernières prévalent pour les dispositions propres à la relation commerciale entre SWEB et le Professionnel.

2.5 La Plateforme SWEB s'adresse à deux catégories d'Utilisateurs : (i) les Professionnels, qui souscrivent un abonnement payant pour utiliser les fonctionnalités de gestion (agenda, caisse, fichier clients), et (ii) les Clients Finaux, qui accèdent gratuitement à la Plateforme pour rechercher des Professionnels, consulter leurs disponibilités et effectuer des réservations en ligne. Les présentes CGU régissent l'utilisation de la Plateforme par ces deux catégories d'Utilisateurs. Les conditions financières de l'abonnement Professionnel sont régies par les Conditions Générales de Vente et le Contrat de Licence SaaS, documents contractuels distincts.

Article 3 -- Acceptation des CGU

3.1 L'accès à la Plateforme et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par un acte positif et explicite de l'Utilisateur, notamment par le cochage de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de l'inscription ou de la première utilisation du Service. Aucune acceptation tacite par simple navigation ne saurait être opposée à l'Utilisateur conformément à l'article 1128 du Code civil.

3.2 En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation », l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGU et les accepter sans réserve.

3.3 Tout Utilisateur ne souhaitant pas être lié par les présentes CGU doit s'abstenir d'accéder à la Plateforme et de s'y inscrire.

3.4 SWEB se réserve le droit de modifier les présentes CGU dans les conditions prévues à l'Article 17 des présentes.

Article 4 -- Description du Service

4.1 La Plateforme SWEB est une Application Web Progressive (PWA) qui constitue un écosystème numérique de mise en relation entre les Professionnels de la beauté et du bien-être et les Clients Finaux. Elle a pour vocation de faciliter la découverte, la prise de rendez-vous et le paiement de Prestations de beauté.

4.2 Le Service propose les fonctionnalités principales suivantes :

Pour les Professionnels (accès soumis à abonnement SaaS régi par les CGV) :

  • Gestion d'agenda et de rendez-vous en ligne ;
  • Logiciel de caisse conçu pour être conforme à la norme NF525, conformément aux exigences de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts ;
  • Gestion des réservations et des disponibilités ;
  • Création et publication d'un Portfolio (photographies et vidéos de réalisations) ;
  • Outils d'analyse et de statistiques (analytics) ;
  • Communication clients par SMS et/ou WhatsApp ;
  • Intégration du paiement fractionné via Klarna ;
  • Synchronisation avec les réseaux sociaux (Instagram, TikTok) ;
  • Référencement au sein de l'annuaire de la Plateforme et sur Google Reserve.

Pour les Clients Finaux (accès gratuit, inscription requise) :

  • Recherche et découverte de Professionnels (recherche textuelle, carte interactive, filtres par spécialité, géolocalisation, modalités d'intervention : itinérants, à domicile, en salon) ;
  • Prise de rendez-vous en ligne ;
  • Consultation des Portfolios des Professionnels ;
  • Paiement des Prestations, y compris en fractionné via Klarna ;
  • Publication d'Avis et de notations ;
  • Messagerie intégrée avec les Professionnels.

4.3 SWEB agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre les Professionnels et les Clients Finaux. Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Professionnel et le Client Final. SWEB n'est en aucun cas partie à ce contrat et ne saurait être qualifié de prestataire de services de beauté.

4.4 Caisse conforme à la norme NF525

4.4.1 La Plateforme intègre un logiciel de caisse conçu pour être conforme à la norme NF525, conformément aux exigences de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts.

4.4.2 Le Professionnel est informé que :

  • L'utilisation du logiciel de caisse est soumise aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) ;
  • Les données de caisse doivent être conservées pendant une durée minimale de six (6) ans conformément à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales ;
  • Le Professionnel reste seul responsable du respect de ses obligations fiscales et de la conformité de ses encaissements, SWEB fournissant l'outil technique conçu pour être conforme aux exigences de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts ;
  • En cas de contrôle fiscal, le Professionnel peut solliciter auprès de SWEB l'extraction de ses données de caisse dans les conditions prévues au Contrat de Licence SaaS.

4.4.3 Il est précisé que le logiciel de caisse de la Plateforme est conçu pour être conforme aux exigences de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. SWEB ne fait l'objet d'aucune certification NF525 délivrée par un organisme certificateur et ne fournit aucune attestation de certification.

Article 5 -- Conditions d'accès et d'inscription

5.1 Inscription des Professionnels

5.1.1 L'inscription des Professionnels sur la Plateforme est subordonnée à la souscription préalable d'un abonnement SaaS régi par les CGV. Le Professionnel doit fournir, lors de son inscription, l'ensemble des informations requises, notamment :

  • Sa dénomination sociale ou son nom commercial ;
  • Son numéro SIRET ou SIREN ;
  • Son adresse professionnelle ;
  • Ses coordonnées de contact (téléphone, adresse électronique) ;
  • Les justificatifs de son activité professionnelle.

5.1.2 Le Professionnel garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour régulière de l'ensemble des informations communiquées.

5.2 Inscription des Clients Finaux

5.2.1 L'inscription des Clients Finaux est gratuite. Elle nécessite la communication des informations suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse électronique valide ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Mot de passe sécurisé.

5.2.2 Le Client Final peut également s'inscrire via un service d'authentification tiers (connexion sociale), sous réserve d'accepter les conditions d'utilisation dudit service.

5.3 Conditions d'âge

5.3.1 L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins seize (16) ans. Les mineurs de plus de seize ans peuvent utiliser la Plateforme sous réserve de l'autorisation préalable de leur(s) représentant(s) légal(aux).

5.3.2 Toute inscription implique la déclaration sur l'honneur de l'Utilisateur qu'il remplit les conditions d'âge requises. SWEB se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité et d'âge.

Article 6 -- Compte utilisateur

6.1 Création du compte

6.1.1 L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un Compte Utilisateur. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte, sauf autorisation expresse de SWEB.

6.1.2 Le Compte Utilisateur est strictement personnel et incessible. Il ne peut être partagé avec un tiers.

6.2 Identifiants et sécurité

6.2.1 L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Toute utilisation du Service réalisée à partir du Compte Utilisateur est réputée effectuée par le titulaire dudit compte.

6.2.2 En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer SWEB dans les plus brefs délais à l'adresse hello@sweb.so. SWEB procédera alors à la réinitialisation des identifiants dans les meilleurs délais.

6.2.3 SWEB ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation non autorisée du Compte Utilisateur d'un Utilisateur par un tiers, dès lors que cette utilisation résulte de la négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.

6.3 Exactitude des informations

6.3.1 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du Service. Il s'engage à mettre à jour son profil sans délai en cas de changement.

6.3.2 SWEB se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte Utilisateur dont les informations s'avéreraient fausses, incomplètes ou obsolètes, dans les conditions prévues à l'Article 14 des présentes.

Article 7 -- Obligations des Professionnels

7.1 Obligations générales

7.1.1 Le Professionnel s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et aux CGV ;
  • Exercer son activité dans le respect de la réglementation en vigueur ;
  • Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de réservation et aux messages des Clients Finaux ;
  • Honorer les rendez-vous confirmés, sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
  • Maintenir à jour ses informations, ses disponibilités et ses tarifs sur la Plateforme.

7.1.2 Le Professionnel est seul responsable de la qualité des Prestations qu'il fournit aux Clients Finaux. SWEB n'intervient en aucune manière dans la réalisation desdites Prestations.

7.2 Contenu publié (portfolio, descriptions)

7.2.1 Le Professionnel est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie sur la Plateforme, notamment les photographies et vidéos de son Portfolio, ses descriptions de prestations et ses tarifs.

7.2.2 Le Professionnel garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires (notamment le droit à l'image des personnes figurant sur les photographies et vidéos) pour publier le Contenu Utilisateur sur la Plateforme.

7.2.3 Le Contenu Utilisateur publié par le Professionnel doit être conforme aux dispositions de l'Article 9 des présentes relatives au contenu interdit.

7.3 Conformité réglementaire de leur activité

7.3.1 Le Professionnel déclare et garantit :

  • Être régulièrement immatriculé et autorisé à exercer son activité professionnelle ;
  • Être titulaire de l'ensemble des diplômes, certifications et autorisations requis par la réglementation applicable à son activité ;
  • Être en conformité avec l'ensemble des obligations fiscales, sociales et réglementaires afférentes à son activité ;
  • Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

7.3.2 SWEB se réserve le droit de demander à tout moment la production de justificatifs attestant de la conformité réglementaire du Professionnel.

7.4 Données des Clients Finaux

7.4.1 Le Professionnel s'engage à traiter les données personnelles des Clients Finaux auxquelles il a accès dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

7.4.2 Le Professionnel s'interdit d'utiliser les données des Clients Finaux à d'autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture de ses Prestations et à la gestion de sa relation commerciale avec lesdits Clients Finaux.

7.4.3 Le Professionnel s'interdit de communiquer les données des Clients Finaux à des tiers sans le consentement exprès desdits Clients Finaux, sauf obligation légale.

Article 8 -- Obligations des Clients Finaux

8.1 Comportement et respect

8.1.1 Le Client Final s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, courtoise et conforme aux présentes CGU.

8.1.2 Le Client Final s'interdit tout comportement abusif, harcelant, discriminatoire ou injurieux à l'égard des Professionnels ou de tout autre Utilisateur de la Plateforme.

8.1.3 Le Client Final s'engage à se comporter de manière respectueuse lors de ses interactions avec les Professionnels, que ce soit via la messagerie intégrée ou lors des rendez-vous.

8.2 Réservations et annulations

8.2.1 Le Client Final s'engage à honorer les rendez-vous qu'il réserve via la Plateforme. Toute réservation effectuée constitue un engagement ferme de la part du Client Final.

8.2.2 En cas d'impossibilité de se rendre à un rendez-vous, le Client Final s'engage à annuler ou reporter sa réservation dans les délais prévus par le Professionnel concerné. Les conditions d'annulation et les éventuels frais associés sont définis par chaque Professionnel et affichés sur son profil.

8.2.3 Les réservations répétées non honorées (« no-shows ») pourront entraîner la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur du Client Final, conformément à l'Article 14 des présentes.

8.3 Paiement des prestations

8.3.1 Le paiement des Prestations s'effectue directement entre le Client Final et le Professionnel. Les modalités de paiement acceptées sont définies par chaque Professionnel et peuvent inclure le paiement sur place, le paiement en ligne par carte bancaire via Stripe et/ou le paiement fractionné via Klarna. Le Professionnel agit en qualité de vendeur et de marchand de référence (merchant of record) à l'égard du Client Final : il est seul responsable de la Prestation, de son prix, de sa facturation et de l'encaissement correspondant. SWEB, simple intermédiaire technique, n'est partie ni au contrat de Prestation, ni à la transaction de paiement.

8.3.2 Lorsque le Client Final opte pour le paiement fractionné via Klarna, il reconnaît que cette transaction est régie par les conditions générales de Klarna et que SWEB n'est pas partie à la relation contractuelle entre le Client Final et Klarna. Les dispositions de l'Article 15.1 des présentes s'appliquent.

8.3.3 SWEB ne saurait être tenu responsable de tout litige relatif au paiement d'une Prestation, qu'il soit effectué sur place, via Stripe ou via Klarna. Les remboursements, rétrofacturations (chargebacks), impayés, contestations et litiges de paiement relèvent de la seule responsabilité du Professionnel, marchand de référence, qui en assume l'intégralité des conséquences financières. SWEB ne perçoit aucune commission sur les transactions encaissées par le Professionnel et ne détient à aucun moment les fonds correspondants.

8.3.4 Absence de surcharge et seuil de disponibilité du paiement fractionné Klarna. Conformément à l'article L. 112-12 du Code monétaire et financier, aucun frais supplémentaire ne peut être appliqué au Client Final en raison du moyen de paiement qu'il choisit. Le prix d'une Prestation est identique quel que soit le mode de règlement retenu (paiement sur place, paiement en ligne par carte bancaire via Stripe ou paiement fractionné via Klarna) ; la commission éventuellement prélevée par Klarna auprès du Professionnel ne peut en aucun cas être répercutée sur le Client Final. Le Professionnel peut toutefois subordonner la disponibilité du paiement fractionné Klarna à un montant minimum d'achat qu'il détermine librement. En deçà de ce montant, le paiement fractionné Klarna n'est pas proposé comme moyen de paiement, au point de vente comme lors de la réservation en ligne. Cette condition ne constitue pas un frais supplémentaire au sens de l'article L. 112-12 précité, mais une simple modalité de disponibilité du moyen de paiement ; elle est affichée de manière claire et lisible au Client Final avant la validation du paiement (mention « Klarna disponible à partir de X € »), conformément à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

8.4 Avis et commentaires

8.4.1 Le Client Final peut laisser un Avis sur le profil d'un Professionnel après avoir bénéficié d'une Prestation. Les Avis doivent refléter une expérience réelle et personnelle du Client Final.

8.4.2 Conformément à la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 et aux articles L. 111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation, SWEB assure la transparence et la fiabilité des Avis publiés sur la Plateforme. À cette fin :

  • Les Avis sont publiés dans un délai raisonnable après vérification de leur conformité ;
  • La date de publication et celle de l'expérience de consommation sont clairement indiquées ;
  • Les critères de classement des Avis sont portés à la connaissance des Utilisateurs ;
  • L'existence ou non d'une procédure de contrôle des Avis est clairement indiquée.

8.4.3 Le Client Final s'interdit de publier des Avis :

  • Frauduleux, mensongers ou trompeurs ;
  • Constitutifs de diffamation, d'injure ou de dénigrement au sens des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
  • Contraires aux dispositions de l'Article 9 des présentes.

8.4.4 SWEB se réserve le droit de supprimer tout Avis manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, dans les conditions prévues à l'Article 13.

Article 9 -- Contenu interdit

9.1 Il est strictement interdit à tout Utilisateur de publier, télécharger, diffuser ou transmettre sur la Plateforme tout Contenu Utilisateur :

  1. Constituant une infraction pénale, notamment : diffamation, injure, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, apologie de crimes, négationnisme, pédopornographie, incitation au terrorisme ;
  2. Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon de marques, droits d'auteur, dessins et modèles) ;
  3. Portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'un tiers au sens des articles 9 du Code civil et 226-1 et suivants du Code pénal ;
  4. À caractère trompeur, mensonger ou de nature à induire en erreur les autres Utilisateurs, constitutif de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation ;
  5. Contenant des virus, logiciels malveillants, codes informatiques ou tout élément de nature à porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ;
  6. À caractère publicitaire ou promotionnel non autorisé, spam ou sollicitation commerciale non sollicitée ;
  7. Violant toute disposition législative ou réglementaire en vigueur.

9.2 Il est également strictement interdit à tout Utilisateur de :

  • Utiliser des logiciels, robots, scrapers, plugins, intégrateurs, connecteurs ou API pour accéder, collecter ou extraire de manière automatisée tout ou partie des données visibles sur la Plateforme, sans l'autorisation écrite préalable de SWEB ;
  • Procéder à des extractions répétées ou systématiques du contenu de la Plateforme au sens des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
  • Tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place par SWEB pour protéger le Service et ses données ;
  • Utiliser le Service pour alimenter, directement ou indirectement, un service concurrent ;
  • Procéder à la décompilation, au désassemblage ou à l'ingénierie inverse (reverse engineering) de tout ou partie de la Plateforme, de ses algorithmes, de son code source ou de ses bases de données, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi (articles L. 122-6-1 et L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle).

9.3 Tout Utilisateur constatant la présence d'un Contenu Utilisateur illicite sur la Plateforme peut le signaler conformément à la procédure prévue à l'Article 13 des présentes.

Article 10 -- Propriété intellectuelle

10.1 Droits de SWEB

10.1.1 La Plateforme, son architecture, son code source, ses bases de données, ses fonctionnalités, son design, ses interfaces, ses marques, logos, dénominations, textes, images, graphismes, sons, vidéos et tout autre élément la composant (ci-après les « Éléments de la Plateforme ») sont la propriété exclusive de SWEB ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (Livre I relatif au droit d'auteur et Livre VII relatif aux bases de données).

10.1.2 Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation commerciale, totale ou partielle, des Éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de SWEB, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.1.3 Les marques « SWEB », « Argo » et tout logo associé sont la propriété de la SAS SWEB ou du groupe Argo et bénéficient de la protection au titre du droit des marques. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Licence d'utilisation accordée aux Utilisateurs

10.2.1 SWEB accorde à chaque Utilisateur, sous réserve du respect des présentes CGU, une licence d'utilisation de la Plateforme non exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et révocable, pour la durée de l'utilisation du Service.

10.2.2 Cette licence est strictement limitée à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme à des fins conformes à son objet tel que décrit à l'Article 4 des présentes. Elle n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

10.2.3 Pour le Professionnel abonné, les conditions de licence du Contrat de Licence SaaS prévalent sur le présent article pour tout ce qui concerne l'étendue, les modalités et les restrictions d'utilisation de la Plateforme dans le cadre de son abonnement.

10.3 Contenu généré par les Utilisateurs

10.3.1 Chaque Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il publie sur la Plateforme.

10.3.2 En publiant du Contenu Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à SWEB une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de son inscription sur la Plateforme et pour une période de six (6) mois suivant la suppression du Contenu Utilisateur ou du Compte Utilisateur (afin de permettre la suppression technique des caches et copies de sauvegarde), pour reproduire, représenter, adapter et diffuser ledit Contenu Utilisateur aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme. Cette licence est révocable par l'Utilisateur à tout moment par la suppression de son Contenu Utilisateur. SWEB ne pourra pas céder ni sous-licencier cette licence à des tiers sans le consentement préalable de l'Utilisateur, sauf aux sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

10.3.3 L'Utilisateur garantit être le titulaire des droits sur le Contenu Utilisateur qu'il publie et s'engage à indemniser SWEB de toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 11 -- Données personnelles

11.1 Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, SWEB est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »).

11.2 Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de SWEB, accessible à l'adresse https://sweb.so/confidentialite, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

11.3 Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :

  • Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
  • Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
  • Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
  • Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
  • Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

11.4 L'Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande à SWEB par courrier électronique à l'adresse hello@sweb.so ou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagnée d'un justificatif d'identité.

11.5 En cas de différend non résolu avec SWEB, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente.

11.6 Lorsqu'un Professionnel traite des données à caractère personnel de Clients Finaux dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, il agit en qualité de responsable de traitement distinct pour les finalités liées à la fourniture de ses propres Prestations. Les obligations du Professionnel à cet égard sont précisées à l'Article 7.4 des présentes.

11.7 Cookies et traceurs

11.7.1 L'utilisation de la Plateforme implique le dépôt de cookies et traceurs sur le terminal de l'Utilisateur, dans les conditions décrites dans la Politique de Cookies de SWEB, accessible depuis le Service. Le consentement de l'Utilisateur est recueilli conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la CNIL.

11.8 Portabilité des données du Professionnel

11.8.1 Conformément à l'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), le Professionnel dispose du droit de récupérer l'ensemble de ses données (fichier clients, historique de rendez-vous, données de caisse, données comptables) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON ou XML au choix du Professionnel). Ce droit est exerçable à tout moment depuis le Compte Professionnel et dans les conditions prévues au Contrat de Licence SaaS.

Article 12 -- Responsabilité de SWEB

12.1 Rôle d'intermédiaire technique

12.1.1 SWEB agit en qualité de fournisseur de services intermédiaires au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (ci-après le « DSA ») s'agissant du Contenu Utilisateur publié sur la Plateforme. À ce titre, SWEB n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs (article 8 du DSA), mais met en oeuvre les mécanismes de signalement et de modération prévus aux articles 16 et suivants du DSA.

12.1.2 SWEB est un intermédiaire technique dont le rôle se limite à la mise en relation des Professionnels et des Clients Finaux. SWEB ne fournit aucune Prestation de beauté, de coiffure, d'esthétique, de bien-être ou de toute autre nature aux Clients Finaux.

12.2 Limitation de responsabilité

12.2.1 SWEB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la continuité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

12.2.2 SWEB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ; la réparation des dommages directs éventuels demeure soumise au plafonnement prévu à l'Article 12.2.3. SWEB ne saurait par ailleurs être tenue responsable :

  • De la qualité, de la licéité, de la conformité ou de la disponibilité des Prestations proposées par les Professionnels ;
  • Du Contenu Utilisateur publié par les Utilisateurs, dont ceux-ci assument l'entière responsabilité ;
  • Des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les informations fournies par les Utilisateurs ;
  • De tout dommage résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
  • Des interruptions de service liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques échappant à son contrôle ;
  • De tout préjudice résultant de l'utilisation de services tiers accessibles depuis la Plateforme (notamment Klarna, Instagram, TikTok, Google Reserve).

12.2.3 À l'égard des Professionnels, la responsabilité de SWEB, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Professionnel au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

12.2.4 Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de SWEB, ni lorsqu'elles sont contraires à une disposition d'ordre public, notamment les dispositions du droit de la consommation applicables aux Clients Finaux.

12.3 Relations entre Professionnels et Clients Finaux

12.3.1 SWEB n'est pas partie au contrat conclu entre le Professionnel et le Client Final au titre des Prestations. SWEB n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution, la non-exécution ou la mauvaise exécution de la Prestation par le Professionnel.

12.3.2 Tout litige relatif à une Prestation doit être résolu directement entre le Professionnel et le Client Final concernés. SWEB peut, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue une obligation, proposer un service de médiation entre les parties.

12.3.3 Le Client Final reconnaît que les informations relatives aux Professionnels (descriptions, tarifs, disponibilités, Portfolios) sont publiées sous la seule responsabilité desdits Professionnels et que SWEB ne saurait en garantir l'exactitude ou l'exhaustivité.

Article 13 -- Modération et signalement

13.1 SWEB met en place un dispositif de modération du Contenu Utilisateur publié sur la Plateforme. Ce dispositif comprend :

  • Une modération a priori et/ou a posteriori des Avis ;
  • Un système de signalement accessible à tout Utilisateur ;
  • Une équipe dédiée au traitement des signalements.

13.2 Tout Utilisateur peut signaler un Contenu Utilisateur qu'il estime contraire aux présentes CGU ou aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en utilisant le bouton de signalement prévu à cet effet sur la Plateforme ou en adressant une notification à l'adresse hello@sweb.so.

13.3 Conformément à l'article 6, I, 5° de la LCEN, la notification d'un contenu manifestement illicite doit comporter les éléments suivants :

  • L'identité du notifiant (personne physique : nom, prénom, adresse ; personne morale : dénomination sociale, siège social, représentant légal) ;
  • La description du contenu litigieux et sa localisation précise sur la Plateforme ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, avec mention des dispositions légales ou contractuelles pertinentes ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu demandant son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

13.4 SWEB s'engage à traiter chaque signalement dans un délai raisonnable et à informer le notifiant des suites données à sa notification. En cas de retrait d'un Contenu Utilisateur, l'auteur dudit contenu en est informé et dispose d'un droit de recours auprès de SWEB.

13.5 Conformément aux principes posés par le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif au marché unique des services numériques (ci-après le « DSA » ou « Digital Services Act »), SWEB s'engage à :

  • Mettre en place des mécanismes de signalement facilement accessibles et conviviaux ;
  • Traiter les notifications de manière diligente, non arbitraire et objective ;
  • Informer les Utilisateurs concernés de toute décision de modération prise à l'égard de leur Contenu Utilisateur, en motivant ladite décision ;
  • Offrir un mécanisme de recours interne gratuit permettant aux Utilisateurs de contester les décisions de modération.

Article 14 -- Suspension et suppression de compte

14.1 SWEB se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le Compte Utilisateur d'un Utilisateur, dans les cas suivants, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique (sauf en cas d'urgence caractérisée par un comportement manifestement illicite, une atteinte grave à la sécurité de la Plateforme ou une obligation légale imposant une action immédiate) :

  • Violation des présentes CGU ;
  • Publication de Contenu Utilisateur contraire à l'Article 9 des présentes ;
  • Comportement abusif, frauduleux ou portant atteinte aux intérêts de SWEB, des Professionnels ou des Clients Finaux ;
  • Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ;
  • Absences répétées aux rendez-vous réservés (« no-shows ») ;
  • Utilisation de la Plateforme à des fins contraires à son objet ;
  • Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

14.2 Préalablement à toute suspension ou suppression définitive, sauf cas d'urgence ou d'obligation légale, SWEB s'efforcera d'adresser à l'Utilisateur un avertissement par courrier électronique, l'invitant à cesser le comportement fautif et à présenter ses observations dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

14.3 En cas de suspension, l'Utilisateur est informé des motifs de la suspension et de sa durée. En cas de suppression définitive, l'Utilisateur est informé des motifs et dispose d'un droit de recours conformément aux dispositions de l'Article 13.5 des présentes.

14.4 L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Utilisateur en adressant une demande à SWEB via les paramètres de son compte ou par courrier électronique à l'adresse hello@sweb.so. La suppression du compte entraîne la suppression irréversible des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à SWEB.

14.5 La suppression du Compte Utilisateur d'un Professionnel n'emporte pas résiliation automatique de l'abonnement SaaS, lequel demeure régi par les CGV.

Article 15 -- Liens hypertextes et services tiers

15.1 Klarna

15.1.1 La Plateforme intègre la solution de paiement fractionné proposée par Klarna Bank AB (publ), société de droit suédois. Le recours au paiement fractionné est soumis aux conditions générales de Klarna, disponibles sur le site internet de ce dernier, que l'Utilisateur accepte de manière distincte.

15.1.2 SWEB n'est pas partie au contrat de crédit ou de paiement fractionné conclu entre l'Utilisateur et Klarna. SWEB ne saurait être tenue responsable de l'exécution de ce contrat, des conditions financières appliquées par Klarna, ni de tout litige survenant entre l'Utilisateur et Klarna.

15.1.3 L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de Klarna peut impliquer le partage de ses données personnelles avec Klarna, conformément à la politique de confidentialité de ce dernier.

15.1.4 Remboursement d'un paiement fractionné. Lorsqu'un Client Final a réglé une Prestation au moyen du paiement fractionné Klarna, tout remboursement suit la politique de remboursement et d'annulation définie entre le Professionnel et le Client Final. Le Professionnel, marchand de référence, initie le remboursement depuis la Plateforme à hauteur du montant remboursé ; la demande correspondante est transmise techniquement à Klarna, qui procède ensuite à l'ajustement ou à l'annulation de l'échéancier de paiement du Client Final conformément à ses propres conditions. SWEB, simple intermédiaire technique qui ne détient à aucun moment les fonds, ne saurait être tenue responsable des délais ou des modalités de traitement propres à Klarna.

15.2 Réseaux sociaux (Instagram, TikTok)

15.2.1 La Plateforme permet aux Professionnels de synchroniser leur compte avec les réseaux sociaux Instagram (exploité par Meta Platforms, Inc.) et TikTok (exploité par ByteDance Ltd.), afin d'importer ou de partager du contenu entre ces plateformes.

15.2.2 L'utilisation de ces fonctionnalités de synchronisation est soumise aux conditions générales d'utilisation des réseaux sociaux concernés. SWEB ne saurait être tenue responsable de toute modification, suspension ou suppression de ces fonctionnalités de synchronisation résultant d'une décision desdits réseaux sociaux.

15.2.3 Le Professionnel qui synchronise ses comptes de réseaux sociaux avec la Plateforme garantit qu'il respecte les conditions d'utilisation de chaque réseau social concerné et qu'il dispose des droits nécessaires pour partager le contenu importé.

15.3 Google Reserve

15.3.1 Les Professionnels peuvent bénéficier d'un référencement sur Google Reserve (exploité par Google LLC), permettant aux Clients Finaux de prendre rendez-vous directement depuis les résultats de recherche Google ou Google Maps.

15.3.2 Cette intégration est soumise aux conditions d'utilisation de Google. SWEB ne saurait garantir la disponibilité permanente de cette fonctionnalité, laquelle dépend des politiques de Google.

15.4 Stripe (encaissement des paiements en ligne)

15.4.1 Les paiements en ligne par carte bancaire sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement agréé et régulé, par l'intermédiaire de la solution Stripe Connect.

15.4.2 Chaque Professionnel dispose de son propre compte Stripe connecté, sur lequel sont directement versés les fonds correspondant aux Prestations qu'il encaisse. Le Professionnel est le marchand de référence (merchant of record) et accepte les conditions générales de Stripe, qu'il conclut directement avec ce dernier.

15.4.3 SWEB agit exclusivement comme plateforme technique d'intermédiation facilitant la mise en relation et l'activation du compte Stripe du Professionnel. SWEB n'est pas un prestataire de services de paiement, ne détient ni ne gère les fonds des Professionnels ou des Clients Finaux pour son propre compte, et n'est partie ni au contrat conclu entre le Professionnel et Stripe, ni à la transaction de paiement entre le Client Final et le Professionnel.

15.4.4 Les remboursements, rétrofacturations (chargebacks), impayés et litiges de paiement sont gérés directement entre le Professionnel, le Client Final et, le cas échéant, Stripe, sans que la responsabilité de SWEB puisse être engagée.

Article 16 -- Disponibilité du Service

16.1 SWEB s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.

16.2 SWEB se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration technique ou de sécurité, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

16.3 SWEB s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer les Utilisateurs préalablement à toute interruption programmée du Service.

16.4 SWEB ne saurait être tenue responsable des interruptions d'accès à la Plateforme résultant de dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, de l'infrastructure internet ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 17 -- Modification des CGU

17.1 SWEB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter à l'évolution de la Plateforme, aux évolutions législatives et réglementaires, ou aux décisions de justice.

17.2 Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU par notification sur la Plateforme et/ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

17.3 Toute modification substantielle des présentes CGU sera notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique et/ou par notification au sein du Service. L'Utilisateur disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour accepter les nouvelles conditions. À défaut d'acceptation dans ce délai, l'Utilisateur pourra résilier son compte. La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration de ce délai vaudra acceptation des CGU modifiées.

17.4 Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. La version en vigueur est accessible à tout moment sur la Plateforme.

Article 18 -- Durée

18.1 Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

18.2 Les présentes CGU prennent fin :

  • En cas de suppression du Compte Utilisateur, que cette suppression soit à l'initiative de l'Utilisateur ou de SWEB ;
  • En cas de cessation définitive du Service par SWEB ;
  • En cas de résiliation de l'abonnement SaaS du Professionnel conformément aux CGV, pour ce qui concerne les dispositions spécifiques aux Professionnels.

18.3 Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation des relations contractuelles (notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges), demeureront en vigueur.

Article 19 -- Nullité partielle

19.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite, sans que cette nullité n'affecte la validité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet.

19.2 Les parties s'efforceront, de bonne foi, de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide et ayant un effet équivalent.

Article 20 -- Droit applicable

20.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.

20.2 En cas de divergence entre les versions des présentes CGU rédigées en différentes langues, la version française prévaudra.

Article 21 -- Règlement des litiges

21.1 Entre Professionnels (B2B)

21.1.1 Tout litige entre SWEB et un Professionnel relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis, préalablement à toute action judiciaire, à une tentative de règlement amiable. La partie la plus diligente notifiera le différend par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour parvenir à un accord amiable.

21.1.2 À défaut de résolution amiable dans le délai précité, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête.

21.2 Réclamations relatives aux Prestations

21.2.1 Le Professionnel agit en qualité de vendeur et de marchand de référence (merchant of record) à l'égard de ses Clients Finaux. Il est seul responsable du respect de l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à sa relation avec ses Clients Finaux, notamment en matière de droit de la consommation, de facturation et de règlement amiable ou extrajudiciaire des litiges.

21.2.2 SWEB, qui agit en qualité de simple intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de Prestation conclu entre le Professionnel et le Client Final, n'assume aucune responsabilité au titre des litiges relatifs aux Prestations.

21.2.3 Toute réclamation d'un Client Final relative à une Prestation (exécution, prix, qualité, remboursement) doit être adressée directement au Professionnel concerné, seul interlocuteur compétent. Les réclamations relatives au seul fonctionnement technique de la Plateforme peuvent être adressées à SWEB.

Fait à Paris, le 15 juin 2026.

SAS SWEB

Représentée par la SAS Argo, Président, elle-même représentée par Monsieur Maxime PANARINFO, Directeur Général

Les présentes CGU sont accessibles en permanence à l'adresse https://sweb.so/politiques/cgu.

Voir aussi : Politique de Confidentialité